APRÈS ART. 7	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2597
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° du II de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 8,3 % » est remplacé par le taux :« 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, leGouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % desretraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injustecontinue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreuxretraités. Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de laCSG pour tous les retraités français.