APRÈS ART. 10	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2599
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III de l’article 8 dela loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire face à la criseconsécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 avaitprévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositifd’exonération de cotisations patronales pour l’emploi destravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
Ce dispositif, qui bénéficie encore aux agriculteurs employeurs desaisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité deleurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est uneabsolue nécessité dans la période de difficultés économiques quetraverse la filière viticole depuis 2019.
Cependant, la prorogation n’étant prévue que jusqu’au 31 décembre2025, sa disparition programmée est une importante sourced’inquiétude pour les professionnels de l’agriculture, soumis à desdifficultés toujours plus conséquentes pour trouver de la maind’œuvre et à une insécurité économique croissante.
Le présent amendement vise donc à définitivement pérenniser ledispositif TO-DE.