ART. 43	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 fixe, pour 2024, lessous-objectifs de dépenses de l’ONDAM. Le présent amendement desdéputé.es écologistes a vocation à le supprimer. 
D’une part, l’ONDAM global proposépour l’année à venir est en deçà des besoins de financements dusystème de soins et d’accompagnement. Pour l’ONDAM hospitalier2024, le taux d’évolution de 3,2% est très inférieur aux besoins(effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, haussedes coûts, investissement, …). La Fédération Hospitalière de Franceestime ainsi qu’un financement supplémentaire de 2 milliardsd’euros au sein de l’ONDAM hospitalier 2024 est indispensable.
Si la branche autonomie estprésentée comme excédentaire, “il ne faut pas prendre des vessiespour des lanternes”. Pour le seul secteur public, la Fédérationhospitalière de France (FHF) indique que 3 EHPAD publics sur 4 sontdéficitaires pour un total de 500M€. Pour 2024, la FHF estimenécessaire de relever l’ONDAM de 700 M€ pour les personnes âgées etde 100 M€ pour les personnes handicapées.
Ensuite, le groupe Ecologistes’interroge sur la sincérité du budget qui lui est présenté. DePLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cessed’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAMhospitalier pour 2023 : l’ONDAM hospitalier en LFSS 2023 initialeétait présenté à 100,7Mds€. Il a ensuite été corrigé dans la LFRSS2023 pour être porté à 101,3Mds€, soit un delta de 0,6 milliardd’euros. Il est à nouveau rectifié en PLFSS 2024 pour être porté )102,5 milliards d’euros, pour cette fois un delta de 1,2 Milliardd’euros. Ce différentiel total d’1,8 milliards d’euros, c’est del’argent qui a manqué au système de soin etd’accompagnement. 
L’ONDAM 2024 subira très exactementle même sort dans le prochain projet de loi de financement de lasécurité sociale. 
Bien que le Haut Conseil desfinances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP - 2023 – 8 du 22septembre 2023 relatif aux projet de loi de finances et definancement de la sécurité sociale pour 2024, « considère que lescénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 est plausible »,ce dernier considère toutefois que la prévision de croissance (+1,4%), supérieure à celles du consensus des économistes (+0,8 %) etdes organismes qu’il a auditionnés, est élevé. Il rappelle que pourla totalité des postes de demande (consommation, investissement,exportations), le Gouvernement est plus optimiste que cesorganismes. Il relève également les incertitudes importantes quientourent l’analyse de la situation économique, du fait enparticulier des difficultés actuelles à comprendre certainscomportements comme le taux d’épargne élevée des ménages ou encorela faiblesse de la productivité. 
Si la prévision d’inflation pour2024 (+2,6%) est plausible, elle reste affectée d’un risque dedépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfin leHaut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficit publicpour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement deshypothèses favorables et parait optimiste. D’autre part, il alertesur le fait que les dépenses risques de s’avérer plus élevées queprévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques etdes dépenses de santé.  
Sans surprise, ces élémentsconfirment une prévision moindre de dépenses, ouvrant la voie,comme chaque année à une future rectification de l’ONDAM pourl’année en cours, logique mettant sous contrainte financièrel’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement. 
Enfin, ce PLFSS n’est pas et nepeut pas être un projet de loi d’investissement dans lesystème de soin et d’accompagnement puisque celui-ci s’inscrit dansla trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation desfinances publiques, passée en force par 49.3 : le premier d’unelongue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur lebureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine lecantonnement des dépenses de santé sous 22% du Produit IntérieurBrut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrise de ladépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimesobligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier nepourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte estainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toute mesurede progrès appelle une mesure d’économie.
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’Etat ne sont à la hauteur de cesenjeux.