APRÈS ART. 7	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2601
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente auParlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une partsupplémentaire de contribution sociale généralisée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée àl’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 definancement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport fait état,d’une part, des besoins en financement pour la cinquième brancheautonomie depuis sa création par la loi organique n° 2020‑991 du 7août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie et, d’autrepart, de l’abondement apporté par ladite affectation. Les autressources de financement qui concourent au financement de la branchesont également chiffrées. Une annexe est dédiée à une étudeprospective sur les besoins en financement de la branche jusqu’en2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de laFHF.
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA àcompter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue,elle est très insuffisante pour faire face à l’évolutiondémographique certaine liée au vieillissement de la populationd’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnesde plus 75 ans) dont le coût a été évalué à 9 Mds€ par le rapportLibault de 2019. Cela impose donc de programmer l’affectation deressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissancedes besoins de la branche autonomie.
Le rapport de Laurent Vachey (2020) comme celui remis par laCNSA en application de l’article 33 de la loi de financement de lasécurité sociale pour 2021 ont dessiné des pistes pour permettre laprogrammation des ressources nouvelles nécessaires pour soutenirsur le long terme les politiques publiques en faveur del’autonomie. Il est donc proposé que le gouvernement remette auParlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS2024, un rapport proposant des mesures de financement pour soutenirune loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantirun haut niveau d’investissement dans le secteur médico-social. Enparticulier le rapport devra détailler la montée en charges dufinancement du recrutement dans les ESMS et à domicile qui ont faitl’objet d’engagement des pouvoirs publics.