APRÈS ART. 46	N°2602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2602
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.-Le premier alinéa de l’articleL. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phraseainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmersymboliquement un attachement à l’universalité des allocationsfamiliales. La politique familiale doit s’adresser à tous lesFrançais sans distinction de classe sociale.