ART. 33	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2607
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « De la mêmemanière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petitséquipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme desoins. » ;
2° Le second alinéa est ainsimodifié :
a) À la première phrase,après le mot : « médicaments », sont insérés lesmots : « , dispositifs et autres petitséquipements » ;
b) À la fin de la secondephrase, les mots : « pour ces médicaments » sontsupprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis des années etmême des décennies un gaspillage de médicaments, générés notammentpar les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent demédicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Leformat des boîtes de médicaments pour des traitements, lesprescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sontdes éléments d’explication de cette situation. 
Chaque Français a une consommationmoyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle deses voisins européens et chaque Français jette en moyenne 1,5kg demédicaments non utilisés par an. À l’heure de la sobriété et de larationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettreen place des mesures de nature à stopper cette gabegie comme c’estdéjà le cas dans un certain nombre de pays.