APRÈS ART. 36	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2609
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 162‑16‑4 ducode de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséréun II bis ainsi rédigé :
« II bis. –Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé,par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique desproduits de santé :
« 1° Au plus tard au boutde cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu uneamélioration du service médical rendu de niveau I à III etrecueilli un avis médico-économique de la Commission évaluationéconomique et de santé publique ; pour les médicamentsauxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendude niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemmentune amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pourlesquels un avis médico-économique de la Commission évaluationéconomique et de santé publique est disponible et s’il ressort del’avis de la commission de la transparence que cette évaluation estplus favorable que celle qui leur aurait valu un partaged’amélioration du service médical rendu par rapport à cescomparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’unenouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du servicemédical rendu de niveau IV ;
« 2° Au plus tard au boutde trois ans pour les autres ;
« 3° En cas d’extensiond’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patientsou le volume des ventes. »
2° Le III est complété par lesmots : « et le nombre de patients ou volume des ventesdonnant lieu à une révision de prix ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les critères de révision desprix des médicaments sont définis par la loi depuis la LFSS 2017,il n’existe pas d’obligation de révision des prix.
Comme l’a recommandé la Cour des comptes, il s’agit ici dedéterminer légalement les conditions du déclenchement de larévision des prix dans trois cas :
- au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovantssoumis à la garantie de prix européen,
- au bout de trois ans pour les autres,
- et en cas d’extension d’indication thérapeutique.