APRÈS ART. 49	N°2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2610
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Le2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécuritésociale est complété par les mots : « , et les comitésopérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leurmission de lutte contre toutes les fraudes. ».
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu del’excellente proposition de loi visant à mettre en œuvre unepolitique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale etsociale déposée par un certain nombre de député LR.
Les alinéas 1,2 et 3 du code L. 114‑12‑1 du code de la sécuritésociale dispose :
”Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargésde la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou duservice des allocations et prestations mentionnées au présent code,aux caisses assurant le service des congés payés, à la Caisse desFrançais de l’étranger, ainsi qu’à Pôle emploi, relatif auxbénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu’ilsservent.
Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour leséchanges mentionnés à l’article L. 114-12 du présent code et pourceux prévus, en application du présent code, avec lesadministrations fiscales.
Les échanges d’informations et données relatives à ce répertoirepeuvent prendre la forme de transmissions de données par voieélectronique. Les traitements automatisés de données qui selimitent à l’organisation de ces échanges, notamment en vue degarantir l’authenticité, la fiabilité, la provenance, l’intégritéet la confidentialité des données échangées, sont soumis auxdispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que lesinformations et données échangées sont celles définies par lesdispositions législatives et réglementaires relatives au répertoiredéfini au premier alinéa.”
L’objectif de cet article est donc de renforcer l’échanged’information en matière de prestation sociale.