APRÈS ART. 49	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2611
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Après lapremière phrase de l’article L. 114‑12‑3 du code de lasécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Ce droit est également suspendu pendant la durée de ceréexamen dans la limite de deux mois. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient duSénat.
Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestationssociales a montré la nécessité d’introduire dans la loi la notionde délai de carence.
En effet, il arrive que des fraudeurs « démasqués » déposent unnouveau dossier de demande de prestations. C’est sur la secondeprestation versée que l’indû de la première fraude estrécupéré.
La fraude rembourse donc la fraude.