APRÈS ART. 49	N°2612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2612
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’articleL. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas denon-respect de l’obligation prévue à l’article R. 115‑7 quiprévoit l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès del’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sasituation familiale ou dans son lieu de résidence affectant sonrattachement au régime dont elle dépend. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient du Sénat.
La fraude à la situation familiale et au lieu de résidence sontles plus répandues. C’est donc contre ce type de fraude qu’il fautlutter prioritairement et de manière plus accrue. 
Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en placede sanctions adaptées. C’est l’objet du présent amendement quiadapte les conséquences sur le service des prestations en nature del’assurance maladie en cas de non respect de la condition derésidence mais également en cas de non respect de l’obligation dedéclaration de changement de situation familiale ou de lieu derésidence.