APRÈS ART. 49	N°2613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2613
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Aprèsl’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑4-1. – La fraudeaux prestations sociales engendre la suspension immédiate duversement de toutes prestations et leur remboursement. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter activement contre lafraude sociale, il convient de prendre des mesures concrètes etdissuasives. L’arrêt du versement des prestations et leurremboursement en cas de fraudes constatées seraient un bondébut.