ART. 9	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2621
présenté par
M. Legavre
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ARTICLE 9
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l’article9.
Cet article concerne les régimes spéciaux fermés par la réformedes retraites adoptée de manière antidémocratiqeu au printempsdernier. Il s’agit de prévoire une dotation d’équilibre du régimegénéral, par l’affectation d’une clé de TVA et d’une compensationde l’Agirc-Arrco à la Caisse nationale d’assurance vieillesse(CNAV) devant remplacer la subvention d’équilibre versée parl’État.
L’écrasante majorité des salariés relevant de ces régimescontinuent de verser les cotisations et percevoir les prestationsdéfinies par le régime spécial maintenu en 1945. Seuls les nouveauxentrants (au 1er septembre 2023) relèvent du régime général etconstituent l’exception. C’est ce qu’on appelle la « clause dugrand-père ».
L’intégration faisant l’objet de cet article a pour seul motifde dispenser l’Etat de verser la subvention d’équilibre à laquelleil est tenu. Celle-ci prend en compte le fait que l’Etat, commetutelle des établissements publics concernés, est responsable deseffectifs qui conditionnent l’équilibre financier. Ayant lui-mêmedécidé d’assécher les ressources de ces régimes, l’Etat se défaussemaintenant sur la Sécurité sociale, et indique simplement (annexe9) que : « les régimes intéressés bénéficieront d’une dotationd’équilibre du régime général (…) la subvention d’équilibre del’Etat versée chaque année aux régimes déficitaires, remplacéemécaniquement par la dotation d’équilibre de la CNAV. », alors quel’Etat cumulait au 31 décembre 2022 une dette de 2803 millionsd’euros envers la CNAV.
Le recours à une clé de TVA affectée à la CNAV tient d’unelogique de fiscalisation du régime assurantiel de retraites àlaquelle nous sommes fermement opposés. La TVA est par ailleurs unimpôt particulièrement injuste de par son caractère dégressif etanti-redistributif.
Rien ne garantit, ni que la compensation de la subventiond’équilibre se fera à l’euro près, ni que son niveau sera déterminéde manière démocratique alors que l’étude d’impact mentionne unecontribution “qui pourrait être revue à intervalles réguliers aprèsla présentation d’un rapport au Parlement”.
Concernant l’Agirc-Arrco, dont il sera exigé une contribution,le montant de celle-ci doit être fixé par simple décret ministériel: c’est une véritable attaque du paritarisme qui s’opère.
En refusant d’assumer ses responsabilités à l’égard des salariésrelevant des régimes spéciaux, le gouvernement reporte sur laSécurité sociale et, en fin de compte, sur les retraités du régimegénéral (régime de base et complémentaire) la charge financière desdécisions qu’il a prises depuis des années contre la SNCF, les IEGet la RATP.
Pour ces différentes raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de cet article.