ART. 11	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2622
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Etienne
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhtaient supprimer l’article 11, quiconstitue un nouveau cadeau financier aux entreprisespharmaceutiques et de dispositifs médicaux.
Au prétexte désormais banal de « simplification », il estproposé notamment une réforme du mode de calcul de la clause desauvegarde visant à circonscrire l’assiette de calcul de lacontribution, au seul montant remboursé par l’assurance maladie (enlieu et place du chiffre d’affaires). Cet article provoquera uneévolution de la répartition de la contribution entre laboratoiresen faisant contribuer davantage à la clause de sauvegarde lesentreprises dont le portefeuille de médicaments est majoraitrementcomposé de molécules remboursée par l’Assurance maladie. Les effetsde bord d’une telle mesure sont mal identifiés : qu’adviendra-t-ilen termes de déremboursement des médicaments, ou de spécialisationdes activités des laboratoires ?
De manière plus inquiétante, cet article vise à augmentersignificativement le montant M dont le montant de dépenses deremboursement par l’assurance maladie au-delà duquel la clause desauvegarde est enclenchée. Dans le même temps, il diminue leplafonnement de cette contribution à 12% du montant remboursé (aulieu de 10% du chiffre d’affaires).
Ce que le gouvernement appelle « donner de la visibilité auxdifférents acteurs », ou « limiter le rendement de la clause desauvegarde à un niveau en cohérence avec les objectifs de soutienaux industries de santé portés par le Gouvernement », est enréalité un cadeau offert aux industriels du médicament sanscontrepartie.
Ainsi, la mise en œuvre de ces propositions revient à permettreà ces entreprises à très fortes marges, de substantielles économieset de confortables bénéfices. A l’inverse, et contre les besoinsdes millions d’assurés sociaux, cela signifie un accroissement desdépenses imputées à la Sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes demandent la suppression de cet article.