APRÈS ART. 11	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2623
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne et M. Legavre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis : 
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2024. »
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er Janvier 2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la création d’une taxe sur lapublicité pour les boissons alcoolisées afin de financer le Fondsde lutte contre les addictions
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France. Lacrise sanitaire a généré une augmentation de la consommationd’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissantprésumer des dommages sur le long-terme.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.