APRÈS ART. 7	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2624
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne et M. Legavre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du LivreII du code de la sécurité sociale est complété par une section 3bis ainsi rédigée :
« Section 3bis  
« Taxation des publicitésrelatives aux jeux d’argent et de hasard
« Art. L. 247. – I. – Ilest institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portantsur les jeux d’argent et de hasard.
« II. – Sontredevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel,les sociétés de courses qui les organisent dans les conditionsfixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pourobjet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement descourses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, lespersonnes mentionnées à l’article 11 de la loin° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à laconcurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et dehasard en ligne ;
« 2° Pour les parissportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditionsfixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
« 3° Pour les parissportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées à l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux decercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans lesconditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret.
« VI. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent l’instauration d’une taxesur les publicités des opérateurs de jeux d’argent et dehasard.
L’ association Addictions France estime à 40% la part du chiffred’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnesayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pourles paris sportifs. En parallèle, entre 2019 et 2021, le budgetpublicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et dehasard a augmenté de 26%.
Les publicités pour les paris sportifs font l’objet de campagnespublicitaires intenses pendant les compétitions de football commecela a été constaté en 2021 et 2022. Ces publicités ont étélargement critiquées par les médias et l’opinion publique car ellesincitaient à des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de laSécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrementaux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité,tout en finançant la prévention.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.