APRÈS ART. 10	N°2625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2625
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
L’article L. 242‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I estcomplétée par les mots : « , ainsi que sur les revenusmentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-NUPES vise à augmenter les recettes de laSécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter lessalaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoitainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes,l’intéressement et la participation, et les plus-values delevée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plusavantageux que le versement d’un salaire.
Les revenus du capital déclarés en France s’élèvent à près de 50milliards d’euros en France. S’ils étaient soumis aux cotisationsau même titre que les salaires, les recettes attendues seraient deprès de 10 milliards d’euros.
L’Insee, tout comme la mission d’information de la Commissiondes finances sur l’évaluation des outils fiscaux et sociaux departage de la valeur dans l’entreprise, ont pointé les limites desdispositifs d’intéressement et de participation : ils profitentessentiellement aux salariés des grandes entreprises les mieuxpayés et créent un salariat à 2 vitesses. Les primes (c’estnotamment le cas des “”primes Macron””), quant à elles, sesubstituent aux salaires. Les pertes pour la Sécurité sociale liéesaux dispositifs de partage (participation, intéressement, plansd’épargne entreprise) sont estimés à 2,1 milliards d’euros pour2024.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes proposent de soumettre à cotisations sociales lesdividendes, l’intéressement et la participation et les plus-valuede levée-vente d’actions.