APRÈS ART. 19	N°2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2633
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter, Mme Leboucher, Mme Lepvraud et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pourles femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse danschaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité etl’accessibilité des professionnels conventionnés parl’intermédiaire du parcours de soin « MonSoutienPsy »introduit par l’article 79 de la n° 2021‑1754 du 23décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esmembres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d’unrapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour lesfemmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse, danschaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité etl’accessbilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy surl’ensemble du territoire.
9 femmes sur 10 n’ont pas accès à un gynécologue conventionnésecteur 1. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médicalgynécologique : les risques de régression de la santé des femmesliées à l’absence de consultation sont nombreux. 77 % desdépartements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, cequi signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistageet du soin pour les femmes.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons connaitrel’accessibilité du dispositif : les derniers chiffres recensent2100 psychologues partenaires, qu’en est il actuellement ? Quelleest leur répartition sur le territoire ? Quelles capacités de priseen charge réelle permet-il, alors que la fausse couche concerne, àminima, 150.000 femmes chaque année ?
La prise en charge psychologique des femmes victimes de faussecouche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutionsopérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu’un rapportévaluant l’accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 moissuivant la promulgation du projet de loi de finance 2024.