APRÈS ART. 23	N°2642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2642
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre, M. Tavel, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Maudet, M. Amard, M. Kerbrat et Mme Obono
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’impact desmodifications apportées l’article 34 de la loi de financement de lasécurité sociale 2020 sur le financement des établissements desanté autorisés en psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser lespossibles impacts sur les critères et le calcul de la dotationpopulationnelle ainsi que les mesures envisagées pour maintenir unniveau correct de dotation populationnelle. Le rapport prête uneattention particulière à l’évolution de la dotation « file active». Le rapport analyse également la traduction de la « Dotationrelative à des missions spécifiques », en revenant sur le processuset les critères de reconnaissance de ces missions spécifiques,ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir une équitéd’attribution à travers les territoires et éviter les pertes dechances pour les patients. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapportportant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de laloi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financementdes établissements de santé autorisés en psychiatrie.
L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalitésde financement des établissements de santé ne revient pas sur lefinancement des établissements de santé autorisés en psychiatrie,dont le financement diffère des autres établissements de santé. Eneffet, depuis le 1er janvier 2022, l’article 34 de la Loi definancement de la sécurité sociale 2020 a défini un nouveau modèlede financement des activités de psychiatrie sous forme de 8compartiments de dotations, comprenant notamment une dotationpopulationnelle et une dotation « file active ».
Il est essentiel d’évaluer les impacts de l’évolution dufinancement des établissements de santé sur les activités depsychiatrie et de pédopsychiatrie. Nous souhaitons porter unevigilance particulière au maintien d’une dotation populationnelleen adéquation avec les besoins. Nous émettons également une alertesur la dotation « file active », qui représente 15% du financementdes établissements de santé autorisés en psychiatrie. En effet,cette T2A déguisée est un encouragement à faire du chiffre et àvoir le plus de patients, en décalage avec les caractéristiques dessoin psychiatriques qui requièrent du temps afin de construire unerelation de confiance avec les patients.
L’application d’une dotation relative à des missions spécifiquesà la psychiatrie doit être clarifiée : il est urgent de préciser leprocessus de reconnaissance de ces missions spécifiques, lesacteurs impliqués dans ce processus et les critères dereconnaissance. Cette dotation pose le risque d’une mise enconcurrence des établissements de santé en psychiatrie et d’unerupture d’égalité entre les territoires, entraînant un risque depertes de chances pour les patients. Il est donc urgent d’analyserl’impact de cette dotation sur le domaine de la psychiatrie et deporter une attention particulière à l’équité entre les territoireset éviter les pertes de chances pour les patients.