APRÈS ART. 37	N°2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2649
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à partir dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aideet de soin à domicile en application de l’article 68 de la loin° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en place dustationnement gratuit pour les aides à domicile, lesaides-soignants et les infirmiers intervenant à domicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite la mise en place du stationnementgratuit pour les aides à domicile, les infirmiers et lesaides-soignants.
Alors que les médecins peuvent bénéficier de mesures detolérance en matière de stationnement irrégulier quand ils sontappelés à exercer leur activité professionnelle au domicile deleurs patients. Les aides à domiciles et les aides soignants nesont pas mis sur le même pied d’égalité et ne bénéficient pas desmêmes conditions.
L’activité de soins à domicile se fait de plus en plusfréquente, du fait du vieillissement de la population, de lapolitique de réduction des séjours hospitaliers, ou encore de lafermeture de certains services. Il est donc indispensable defaciliter le travail quotidien des aide-soignants et des aides àdomicile, pour qui il est difficile de trouver une place destationnement, perdant ainsi chaque fois un temps précieux entrechaque visite. A cette problématique, s’ajoute le coût dustationnement et le risque de verbalisation.
Il en va de la responsabilité nationale de faciliter le travailquotidien de ces travailleurs et travailleuses en mettant en placeun stationnement gratuit dans le cadre de leurs interventions àdomicile.