APRÈS ART. 22	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Jourdan et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapports’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité desupprimer l’adressage préalable réalisé par le médecintraitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises encharge par an, le conventionnement préalable avec lesprofessionnels concernés ainsi que la fixation d’unedurée-plafond des séances prises en charge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlementsur le dispositif “Mon Psy”, qui prévoit le remboursement d’unnombre limité de consultations d’un psychologue à conditionqu’elles soient prescrites par le médecin traitant et évaluerl’opportunité de supprimer l’adressage par le médecintraitant.
Après son adoption en LFSS pour 2022, le dispositif Mon Psy estcontesté pour son inefficacité. 
Selon un décompte du syndicat national des psychologues, àpeine 5 % des professionnels ont intégré le dispositif, soitmoins de 1 300 praticiens sur les 27 814 exerçant en libéral.
Les professionnels dénoncent plus largement : 
- l’accès est car il est prescrit par le plus souvent ungénéraliste par définition non formé à la psychopathologie,auquel le patient doit d’abord se confier ; 
- les séances MonPsy durent 30 minutes contre 45 minutes à 1heure pour une séance habituelle de psychothérapie ;
- la sous-tarification des séances (40 € puis 30 €).
Dans le même temps, la crise sanitaire liée à la pandémie deCovid-19 a eu de grands retentissements sur la santé mentale desadultes comme des enfants :
- 16 % des Français montrent des signes d’un état dépressif(+6 points par rapport au niveau avant l’épidémie)
- 26 % montrent des signes d’un état anxieux (+12 points parrapport au niveau avant l’épidémie) 
- 70 % ont des problèmes d’insomnie (+20 points par rapport auniveau avant l’épidémie)
Il convient donc d’évaluer objectivement le dispositif Mon Psyet de tracer des pistes d’amélioration : suppression del’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, dunombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an,du conventionnement préalable avec les professionnels concernésainsi que de la fixation d’une durée-plafond des séances prisesen charge, etc. 
Dans le cadre du Plan Santé mentale que les députés socialisteset apparentés ont publié à la Fondation Jean Jaurès, nous proposonsplus largement que les psychologues et l’Assurance maladienégocient  une convention de prise en charge valorisant leursmétiers.