ART. 30	N°2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2651
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans un délai d’un anaprès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport sur l’impact du présent article sur les transportsmédicalisés dans les territoires ruraux. Ce rapport évalueégalement les pistes d’amélioration des services ambulanciers, afind’améliorer l’accès aux soins dans les territoires éloignés deshôpitaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport surl’impact du présent article sur les transports médicalisés dans lesterritoires ruraux. Ce rapport évalue également les pistesd’amélioration des services ambulanciers, afin d’améliorer l’accèsaux soins dans les territoires éloignés des hôpitaux.
Les services ambulanciers connaissent les mêmes difficultés queles autres secteurs de la santé : pénurie de professionnels, manqued’attractivité des professions, rémunération insuffisante. Lapandémie de Covid-19 a eu un fort impact sur la profession qui aénormément souffert pendant les périodes de confinement, avecl’annulation des actes médicaux.
D’après les principales fédérations du secteur, il manqueactuellement un quart des effectifs dans le transport sanitaire.Cela a des conséquences sur les ambulanciers, qui sont beaucoupplus sollicités du fait du manque de personnel. Cela a aussi desconséquences sur la prise en charge des patients, qui doiventparfois attendre de longues heures avant qu’une ambulance soitdisponible. La hausse du prix du carburant et la logique comptablede la rentabilité poussent parfois les ambulanciers à renoncer à undéplacement, en raison de la non-facturation des kilomètres pouraller chercher le patient et pour revenir à vide, ce qui impacteplus fortement le milieu rural.
Pourtant, les services ambulanciers jouent un rôle majeur dansl’accès aux soins. Ils sont indispensables, afin de permettre auxpersonnes souffrantes de se rendre dans les hôpitaux pour suivreleurs traitements médicaux. À l’heure où la France connaît unepénurie de professionnels de santé, dans des territoires éloignésdes services de soins, les services ambulanciers sont la seulechose qui peut leur permettre d’avoir accès aux soins.
Il est donc urgent que l’État se saisisse de la situation desservices ambulanciers, afin de soutenir la profession, qui effectueune véritable mission de service public, et d’améliorer la prise encharge des patients.