APRÈS ART. 36	N°2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2652
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Leboucher, M. Legavre, M. Kerbrat et M. Maudet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités d’importation, deproduction, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance etde prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre del’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue dela généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement dela sécurité sociale pour 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport surles modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, deprescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments àbase cannabis thérapeutique en vue d’une généralisation del’expérimentation prévue par l’article 43 de la loi n°2019-1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour2020.
La prise en charge de la douleur reste une problématique majeurepour les patients en cours de traitement palliatif ou curatif. Lesdifférentes études publiées dégagent un consensus sur le bénéficedes canabinnoïdes sur la prise en charge de la douleur ainsi queles symptomes associés pour des milliers de patients en situationd’impasse thérapeutique, souvent en fin de vie, ou atteintsd’affections chroniques et sévères.
L’expérimentation française sur le cannabis médical a permis detester les conditions et la capacité de prescription comme dedispensation. 80% des patients ayant participé à l’expérimentationdéclarent ressentir une amélioration globale de leur état. Ils sontconstaté une réduction de la douleur, une meilleure qualité de vieet une diminution de la prise d’autres médicaments. En ce sens, lecannabis médical constitue un espoir pour de nombreux patients.
22 pays de l’Union européenne ont légalisé le cannabisthérapeutique. En France, rien n’a été prévu du-delà de mars 2024,date de la fin de l’expérimentation. Les différents acteursattendent pourtant sa généralisation.
Par cet amendement, nous interpellons donc le Gouvernement surla nécessaire généralisation de l’expérimentation du cannabisthérapeutique, afin de permettre une mise sur la marché destraitements à base de cannabis ainsi que leur prise en charge parl’assurance maladie.