APRÈS ART. 35	N°2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2654
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Leboucher, M. Legavre et M. Kerbrat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La première phrase dupremier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « santé » sont insérés lesmots : « l’état de la propriété intellectuelle, leséventuelles opérations de rachats ou fusions d’entrepriseset » ;
2° Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après le mot :« développement », sont insérés les mots « pourchacun ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes souhaitent assurer la transparence desinvestissements publics de recherche et de développement et del’état de la propriété intellectuelle.
La principale justification des industriels à un prix élevé dumédicament est le fort coût de recherche et développement(R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveaumédicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans sonrapport Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser lesdépenses, une part non négligeable des dépenses de R&amp;Dprovient de financements publics, et le manque de transparence renddifficilement distinguable la part des investissements publics etprivés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rendplus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes deprix avancées par les industriels ».
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicamentpar médicament, donc dans un format plus adapté à des négociationsde prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cettemodification permet d’accéder à l’information pour un produit surle temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.
C’est pourquoi, par cet amendement travaillé avec l’associationAides, le groupe LFI-Nupes souhaite assurer la transparence desinvestissements publics de recherche et de développement et del’état de la propriété intellectuelle.