APRÈS ART. 46	N°2658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2658
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon et M. Pilato
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport concernant l’application de l’article 86de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement dela sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutionsnécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, maiségalement de la prestation de service unique. Il étudie lesconséquences de leur mode de calcul sur la qualité des enfants etle travail des professionnels. Son contenu évalue également lapertinence de supprimer le taux de facturation comme critère definancement des établissements d’accueil du jeune enfant, etd’établir des financements uniquement sur la base d’heuresfacturées. Il propose des préconisations d’évolution du mode definancement des établissements d’accueil des jeunes enfants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe parlementaire LFI-Nupes sollicitent la remise d’unrapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de serviceunique et de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Les établissements d’accueil des jeunes enfants peuvent choisirdeux modes de financement : la PSU, Prestation Sociale Unique, etla PAJE, Prestation d’Accueil du Jeune Enfant. Ces deux prestationssont versées par les CAF aux établissements sur la base de deuxmodes de calculs différents, afin qu’ils mènent leur activité decrèche. Pourtant, chacun d’eux sont critiqués.
D’abord, la réforme de la PSU de 2014 instaurant un taux defacturation comme mode de calcul (appuyé sur un ratio heuresfacturées / heures de présence effectives) est dans la ligne demire de nombreux acteurs. Un collectif “anti-PSU”, constitué deprofessionnelles, gestionnaires de structures, directeurs etdirectrices d’ établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) etd’association professionnelle s’est constitué dès 2016. Il dénonceun système “qui plonge les établissements dans des calculsinvraisemblables, les oblige à contrôler les parents (badgeuse,etc.), perturbe leur fonctionnement (plannings compliqué),fragilise le personnel (il faut faire tout vite, trop vite) et meten péril leur équilibre financier”. “Nos crèches ne sont pas undépose minute”, dénonce-t-il.
Neufs ans après la réforme de 2014, alors que les témoignages dedifficultés liées à ce mode de financement affluent, il importe defaire un bilan de ce mode de calcul et de procéder aux évolutionsnécessaires.
Le système de financement des établissements de crèches parl’intermédiaire de la PAJE essuie encore plus de critiques. Dans unrapport publié en avril 2023, l’Inspection Générale des AffairesSociales s’inquiète : ”les financeurs publics ne disposent pasde visibilité suffisante sur les dépenses publiques engagées endirection des établissements, et sur l’orientation effective de cesfinancement vers l’amélioration de la qualité d’accueil”. Ilpoursuit ”ce manque de visibilité est plus net encore pour lesmicro-crèches financées par le biais de la PAJE, qui ne font pasl’objet d’un contrôle financier de la branche famille, dans lamesure où le financement est octroyé aux familles par le biaisd’une allocation, et non directement aux établissements”.L’inspection conclue par la suite “A terme, le manque desécurisation de ce modèle de financement plaide pour une extinctiondu système de financement à la PAJE, qui ne présente aucunegarantie sérieuse, et ne permet pas aux pouvoirs publics dedisposer d’un droit de regard sur des activités qu’ilsfinancent”.
Il est nécessaire de nous doter d’un mode de financement desEAJE qui permette un bon fonctionnement des établissements et quigarantisse le bon usage de l’argent public. Nous devons doncentendre les alertes et approfondir les propositions formulées parles acteurs pertinents.
Alors que les débats sur l’accueil du jeune enfant ont étéempêchés lors de l’examen du projet de loi sur le plein emploi, parune interprétation restrictive de ce qui est ou n’est pas uncavalier législatif, nous espérons pouvoir, dans le cadre de cePLFSS, provoquer un débat sur ce sujet qu’il est si urgent detraiter.
Ainsi, cet amendement demande un rapport sur les évolutionsnécessaires de la PSU et de la PAJE.