APRÈS ART. 22	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Jourdan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour2020.
Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population entermes de soins psychiatriques et à chiffrer le financementnécessaire à la réponse à ces besoins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àremettre un rapport au Parlement sur l’effort à réaliser pourfinancer correctement les soins de psychiatrie.
Nous recevons régulièrement des alertes des professionnels dessoins psychiatriques sur l’état de délabrement avancé desétablissements.
Depuis 2017, les établissements de psychiatrie qui fonctionnentvia une dotation annuelle de financement (essentiellement publics)ont en effet connu une progression de leur financement de +12,5 %,soit 2 fois moins que l’augmentation du budget national dédié àla santé (« ONDAM », + 24 %) sur la même période.
Ce sous-financement chronique a des impacts sur les personnelsqui sont épuisés.
Contraints par les règles de recevabilité financière, nousproposons donc la remise d’un rapport au Parlement pour évaluerles besoins de la population en termes de soins psychiatriques età chiffrer le financement nécessaire à la réponse à cesbesoins.
Dans le cadre du Plan Santé mentale que les députés socialisteset apparentés ont publié à la Fondation Jean Jaurès, nousproposons notamment de :
1/ En urgence, revaloriser les rémunérations desprofessionnels de la santé mentale, recréer des postes et del’attractivité : augmenter massivement les rémunérations desprofessionnels, procéder à un plan massif d’embauche (augmenterd’au moins 20% les effectifs d’internes, créer 5000 postes depsychologues, créer 5 postes par service au moins d’infirmiers depratique avancée, recruter 5000 personnels supplémentaires dansles centres médico-psychologiques), répartir de manière plusjuste les postes d’internes, remplacer le dispositif « MonPsy » parune convention de prise en charge négociée entre l’Assurancemaladie et les psychologues
2/ Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de lasanté mentale : construire une loi de programmation en santémentale, votée tous les cinq ans, qui sanctuarise le budget de lasanté mentale et définit les objectifs de santé mentale àatteindre et les moyens financiers, rattacher directement laDélégation à la santé mentale à la Première ministre et larendre ainsi interministérielle, créer une Agence nationale pourla recherche, l’innovation et l’évaluation en santé mentale.
3/ Aller vers une organisation graduée et décloisonnée del’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire : leverles barrières entre la psychiatrie et la médecine générale,l’hôpital et l’ambulatoire, le sanitaire le médico-social et lesocial, ouvrir le secteur sur d’autres acteurs (Éducationnationale, Aide sociale à l’enfance, Protection judiciaire de lajeunesse, bailleurs sociaux, etc.), amplifier l’ambulatoire,consolider et financer suffisamment les conseils locaux de santémentale et les programmes territoriaux de santé mentale, mettre aucœur de l’offre de soins les droits des usagers et des aidants,créer un service public territorial de la santé mentale.
4/ Mettre en cohérence le financement des acteurs de lasanté mentale avec les nouvelles ambitions : augmenter les budgetsd’au moins 4 milliards d’euros sur cinq ans, ouvrir la réflexionsur un système de financement des acteurs de santé mentale àplusieurs niveaux (populationnel, qualitatif, basé surl’innovation, des actions pluri-sectorielles, etc.). 
5/ Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéroisolement » : à court terme, développer les formations aux prisesen charge spécialisées et complexes, construire les plans decrise avec l’usager, expérimenter le contrôle des décisions decontention et d’isolement par un juge des libertés et de ladétention qui serait un pair ; à long terme aller vers la fin dela contention grâce au renfort de professionnels et à laprévention.