APRÈS ART. 46	N°2661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2661
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon et M. Pilato
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le III de l’articleL. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter de janvier 2027,les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privésmentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code dela santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques.
« Les modalités d’applicationdu présent article, notamment concernant les aides publiquesconcernées et le caractère lucratif ou non lucratif desétablissements ou services sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de conditionner les aidesfinancières publiques à la non lucrativité des établissementsd’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
Les récentes découvertes et livres d’enquêtes sur les crèchesprivées lucratives dessinent un monde où la qualité de l’accueil dujeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité.
L’ouverture de la petite enfance au secteur privé, il y a de ça 20ans, est venu faire du jeune enfant un bien marchand qui sert àenrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenus par des fonds d’investissement,déploient depuis une stratégie prédatrice. Arrosées d’argentpublic, ces entreprises de crèche réduisent au maximum les coûts,ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences derentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant,sont incompatibles avec la promesse d’un service public de lapetite enfance.
Contre toute attente, un amendement similaire fut considérécavalier législatif lors de l’examen du projet de loi pour le Pleinemploi et ce bien que son article 10 portait très explicitement surle mode d’accueil du jeune enfant. Nous continuons à penser que ledébat sur le financement d’acteurs privés de l’enfance par desfonds publics doit être ouvert. En ce sens, les député.es membresdu groupe LFI-Nupes tiennent à mettre ce PLFSS à profit afin que cedébat puisse se tenir.
Ainsi, nous demandons à ce que le Gouvernement cesse de perfuserces nouveaux Orpea de l’enfance d’argent public mal investi. Noussouhaitons au contraire que cet argent soit fléché vers les acteursd’un réel service public et universel de la petite enfance.
Le délai de 3 ans à ce conditionnement des aides publiquespermet la réalisation de cette mesure, elle correspond également àl’âge auquel les derniers enfants des établissements marchandsentreront à l’école.