APRÈS ART. 38	N°2662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2662
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato, M. Martinet et Mme Etienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les missions relatives aux centresd’action médico-sociale précoce et des centresmédico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur lesleviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Cerapport porte notamment sur les conditions de partenariat etd’échanges avec les professionnels de santé, le niveau deséventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motifde file active trop importante ou de reste à charge afind’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalitésterritoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapportétablissant un état des lieux des missions relatives aux Centresd’action socio-médicale précoce (CAMSP) et des Centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP), évaluant leur action etprésentant les leviers mobilisables afin de faire face auxdifficultés rencontrées.
L’article 38 du PLFSS constitue une avancée majeure pour ledéploiement d’un service de repérage et d’accompagnement précocesur un prise global.
L’un des acteurs phares de ce dispositif est le CAMSP,bénéficiant dans l’article 38 d’un aménagement de leur financement(possibilité de dépasser le 80% de financements Assurance Maladieactuellement fixés). En articulation avec les autres dispositifssuivant la nature des troubles identifiés, il est fort probable queles CAMSP soient identifiés comme les porteurs les plus à même deporter ce futur service de repérage, de diagnostic etd’accompagnement précoce. Pourtant, les CAMSP demeurerontsous-dotés alors qu’ils doivent déjà réaliser des choix de fileactive. Rien ne garantit qu’à moyens constants ils soient encapacité d’assurer ce nouveau rôle de coordinateur du service derepérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.
Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSPne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur desdonnées qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSPet CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins desenfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, laCNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueilliret analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP. Cesdifficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par lesassociations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCSil y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellementabouti.
Au-delà de l’effort louable au plan du repérage et dudiagnostic, l’accueil des enfants présentant un handicap dans desstructures adaptées demeure un problème non résolu : ils sont plusde 11 000 en attente de place.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupeLFI-Nupes sollicitent la remise d’un rapport rapport établissant unétat des lieux des missions relatives aux Centres d’actionsocio-médicale précoce (CAMSP) et des Centresmédico-psycho-pédagogiques (CMPP), évaluant leur action etprésentant les leviers mobilisables afin de faire face auxdifficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur lesconditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels desanté, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncementaux soins pour motif de file active trop importante ou de reste àcharge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire lesinégalités territoriales d’accès à la santé pour les plusjeunes.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS, APF Francehandicap et France Assos Santé.