APRÈS ART. 38	N°2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2665
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Ratenon, M. Pilato, M. Martinet et Mme Etienne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – Dans un délai d’un àcompter de l’entrée en vigueur des dispositions prévues aux I. etII. du présent article,  le Gouvernement remet au Parlement unrapport sur l’impact de l’article 38 du présent projet de loisur le recours à l’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et àla prestation de compensation de handicap. Ce rapportdétaille en outre un plan d’action visant à garantirl’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnes vivantavec une altération des fonctions mentales, psychiques oucognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Il inclut desmesures sur la formation des équipes de Maisons départementalespour les personnes handicapées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent la remise d’un rapport surl’impact de l’article 38 du présent projet de loi sur le recours àl’Allocation d’éducation d’enfant handicapé et à la prestation decompensation de handicap, détaillant un plan d’action relatif àl’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH)aux personnes vivant avec une altération des fonctions mentales,psychiques ou cognitives ou des troubles neurodéveloppementaux.
Le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestationde compensation prévoit d’améliorer l’accès à la prestation decompensation du handicap (PCH) pour les personnes ayant unealtération de fonctions mentales, psychiques, cognitives ou untrouble neurodéveloppemental (TND) à partir du 1er janvier 2023. Ilmet ainsi fin à une longue discrimination résultant de critèresd’éligibilité restrictifs, qui restreignaient l’accès à une aideessentielle pour vivre de manière autonome.
Si la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) apublié un guide pour accompagner les équipes pluridisciplinairesdes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dansleur mise en œuvre de cette évolution, il est essentiel de garantirl’effectivité de cet élargissement par une politiquevolontariste.
C’est pourquoi cet amendement du groupe LFI-Nupes demande auGouvernement de remettre un rapport délimitant une stratégie visantà garantir l’effectivité de l’élargissement de la PCH aux personnesvivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques oucognitives ou des troubles neurodéveloppementaux. Ce plan d’actionest appuyé par des financements adéquats ; il détaille uncalendrier d’application. Il inclut des mesures sur la formationdes équipes de Maisons Départementales pour les PersonnesHandicapées (MDPH).