ART. 2	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. –À la deuxième ligne de la seconde colonnedu tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,8 » .
II. – En conséquence, à latroisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 102,5 »
le montant :
« 104,5 » .
II – En conséquence, à laquatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir l’augmentation de l’ONDAM2023 afin de garantir la couverture intégrale des surcoûts liés àl’inflation et le financement des mesures de soutien au pouvoird’achat et de revalorisation des sujétions du secteurpublic. 
Pour l’hôpital public : 
Il est demandé un abondement complémentaire de l’ONDAMhospitalier 2023 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 autitre de la couverture des surcoûts liés à une inflationparticulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août2023 par le gouvernement.
Au titre de l’inflation
Si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater quel’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plusimportant, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effetreport en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
La FHF a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estimeque les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement del’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble desétablissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre desseuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à cestade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
Au titre des mesures salariales
De même, les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans lafonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par lesétablissements publics de santé, doivent faire l’objet d’unecompensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimé par la FHF à1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation dupoint d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures nonreconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesurestransitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit etles gardes nécessite également un financement complémentaire. Unabondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en débutd’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afinde couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier àhauteur de 400 M€.
S’agissant de la branche autonomie
Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite deleurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entrel’évolution de leurs charges – affectées par les mesures derevalorisations salariales et les effets de l’inflation – et cellede leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés parles conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le planbudgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie)rencontrées par les établissements, ont conduit le gouvernement àmettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgencede 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.
Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutiendurable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier lemontant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pourpersonnes âgées »  en relevant l’objectif de 200M€ pourles ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesuresde revalorisations salariales annoncées par le gouvernement(relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoird’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et leweek-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pascouverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement oudépendance.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.