APRÈS ART. 39	N°2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2671
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Boumertit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’indemnisation des victimes du travail enlien avec l’article 39 du présent texte. Ce rapport, aprèsconsultation des propositions des partenaires sociaux, desassociations de victimes, des associations de praticiens du droit,des représentants de la Cour de Cassation et du Conseil d’Étatprésente les voies immédiates d’amélioration possibles dudispositif actuel et les moyens pour parvenir, à terme, à uneréparation intégrale des préjudices subis par les victimes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur l’indemnisation desvictimes du travail et les voies immédiates d’amélioration possibledu dispositif actuel pour parvenir à une réparation intégrale despréjudices subis par les victimes.
La France connait parmi les taux les plus élevés de personnesmortes au travail : 3,53 accidents mortels pour 100.000 personnesen activité. La France est le seul pays européen où le nombre dedécès est en augmentation. La confédération européenne dessyndicats a recensé 804 accidents mortels en France en 2019, soitdeux fois plus qu’en Allemagne.
Alors que la Cour de cassation considérait de longue date que larente versée à la victime d’un accident du travail indemnisait tantles préjudices professionnels que le déficit fonctionnel permanent,c’est-à-dire, l’ensemble des souffrances que les victimes éprouventdans le déroulement de leur vie quotidienne, elle est revenue surcette jurisprudence par deux arrêts du 20 janvier 2023. Dans cesarrêts, la Cour de cassation a jugé que la rente attribuée en casd’incapacité permanente vise uniquement à réparer les préjudicessubis par la victime dans sa vie professionnelle (pertes de gainsprofessionnels et incidences professionnelles de l’incapacité) etnon dans sa vie personnelle (le déficit fonctionnel permanent). Cerevirement, a suscité un grand espoir pour les associations devictimes d’AT-MP, qui dénoncent depuis de nombreuses années ledéfaut d’indemnisation du déficit fonctionnel. Il annonçait eneffet une hausse de l’indemnisation proposée aux victimes d’AT-MPse trouvant en incapacité permanente.
Dans la lignée de cette décision, les organisations syndicalesde salariés et professionnelles d’employeurs ont signé àl’unanimité l’accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai2023 et se sont accordées sur la nécessité de renforcer etpérenniser les mécanismes de réparation. Ils ont appelé lelégislateur à « prendre toutes les mesures nécessaires afin que lanature duale de la rente AT/MP ne soit pas remise en cause. »
L’article 39 du présent PLFSS, censé transposer les dispositionsde l’ANI et supprimé en commission des affaires sociales estcependant fortement remis en cause, tant par les organisationssyndicales que par les associations. Il apparaît certain que lesujet n’est pas suffisamment mur et doit être débattu dans le cadrede la négociation collective. Nous demandons dans ce cadre lameilleure information des parlementaires en vue d’une évolutionlégislative devant à nos yeux, consacrer les droits destravailleurs victimes d’un accident du travail.