ART. 43	N°2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2681
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Leboucher et Mme Lepvraud
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 100,7 »
le montant :
« 102,2 ».
II – En conséquence, à lasixième ligne de la même colonne du même tableau, substituerau montant :
« 6,1 »
le montant :
« 4,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer lagénéralisation des contrats d’études dans les formationsparamédicales (infirmier·es, aides-soignant·es, ambulancier·es,etc.).
Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’étudesco-financés à 50% par l’Agence Régionale de Santé (ARS) quipermettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants endernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servirde 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements desanté, des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imageriemédicale.
Or, ce dispositif étant actuellement non règlementé et dépendantde la politique régionale de chacune des agences régionales desanté, les étudiants dans les formations paramédicales sont soumisà une inégalité territoriale. En fonction de la région danslaquelle ils font leurs études, ils ne disposent pas des mêmesopportunités en matière d’allocation d’études.
Par souci d’égalité, cet amendement propose de financer unegénéralisation nationale du dispositif des contrats d’études.
Cet amendement majore donc de 1,5 milliards le sous-objectif“établissements de santé” de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppedes missions d’enseignement de recherche, de référence etd’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiantshospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement” cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesau fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement et demandent au gouvernement de lever le gage.