ART. 27	N°2688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2688
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot et Mme Fiat
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« qui suspend le versement desindemnités journalières ».
II. – En conséquence,après la même phrase, insérer les trois alinéas suivants :
« Au regard du rapporttransmis par le médecin diligenté par l’employeur au service ducontrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à lacaisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixépar décret à compter de la réception de l’information de suspensiondes indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organismede prise en charge de saisir le service du contrôle médical pourexamen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononcedans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à unnouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est dedroit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder àl’examen de l’assuré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de lapossibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise encharge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sasituation.
Dans l’état du droit tel qu’il setrouverait modifié par le présent article, les assurés sociaux enarrêt maladie se verraient refuser le droit de demander un secondexamen. De plus, la suspension du versement d’indemnitésjournalières pourrait être décidée par des médecins sensibles auxorientations patronales ou simplement sensibles à leurspressions.
Afin de prévenir les abus de lapart d’employeurs poussées par la volonté de se soustraire auversement d’indemnités complémentaires à des assurés sociaux dûmentindemnisés en raison de leur état de santé mais victimes d’undiagnostic erronné ou excessivement sévère posé par un médecin à lademande de l’employeur, il convient de réaffirmer la possibilitépour l’assuré social de bénéficier d’un second examen de sasituation.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes demandent le maintien de lapossibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise encharge la saisie du service de contrôle médical pour examen de sasituation.