APRÈS ART. 37	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2691
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 132-8du code de l’action sociale et des familles est complété par undernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les bénéficiaires concernés del’allocation personnalisée d’autonomie, la récupération à la suitedu décès du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement et del’aide sociale à domicile est assurée dans le respect des seuilsmentionnés à l’article L.815-13 du code de la sécurité sociale pourl’avantage prévu à l’article L. 815-1 du même code. »

II. – La perte de recettes pour la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à harmoniser les seuils derécupération entre l’ASH, l’aide à domicile et l’ASPA.
Il vise ainsi à mettre un terme à l’incohérence qui existeactuellement entre les seuils de récupération des aides socialesdont bénéficient les personnes âgées.
Dans le cadre de la récente réforme des retraites, le seuil derécupération de l’allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA) a été relevé à 100 000 euros en métropole et150 000 euros en Outre-mer.
Or, cette évolution n’a pas conduit à réévaluer le seuil derécupération de l’aide sociale à l’hébergement à domicile ou enétablissement. 
Si les départements peuvent déterminer le seuil applicable, larécupération peut être assurée au 1er euro ou à partir du seuil de46 000€.
Ces deux aides sociales donnent donc lieu à un traitementdifférent. 
Pour les personnes âgées dépendantes aux très faiblesressources, l’assouplissement apporté dans le cadre de la réformedes retraites n’est qu’apparent : les montants versés serontrécupérés au titre de l’aide sociale qui leur aura été accordéepour leur perte d’autonomie.
Cette situation n’a été ni évoquée ni envisagée à cestade. 
Ce “2 poids 2 mesures” entre l’ASPA et l’aide socialeaccordée au titre de la dépendance conduit à renforcer la trèsforte pénalisation qui frappe les personnes âgées dépendantesbénéficiaires de l’aide sociale alors même que les protectionsoffertes par la cinquième branche sont réputées relever désormaisdu champ de la sécurité sociale.
Le présent amendement a donc pour objet de procéder à uneharmonisation et prévoit que la récupération intervient aux mêmesseuils pour l’ASPA et l’aide sociale.
Cette mesure peut, compte tenu des modes actuels de récupérationqui sont parfois délégués aux établissements par les départements,affecter les finances de l’Etat, des communes et des départements(soit en leurs qualités de financeurs des politiques, soit en cequ’ils ont créé un établissement d’hébergement ou un service deprise en charge). 
De plus, les dotations accordées par la CNSA aux départementspeuvent être affectée par cette opération. 
Le présent amendement propose donc un gage concernant les troisentités.