APRÈS ART. 8	N°2694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2694
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’article 231 Adu code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 231 A. – Les rémunérationsversées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné àl’article 256 C sont exonérées de taxe sur les salaireslorsque les conditions cumulatives suivantes sontremplies :
« 1° Cet employeur neserait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pasmembre de cet assujetti unique.
« 2° Au titre de l’annéecivile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffred’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique quiouvrent droit à déduction en application de l’article 271 estau moins égal à 90 % du montant total de son chiffred’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.
« Pour l’application del’exonération au titre des rémunérations versées lors de l’annéecivile de constitution de l’assujetti unique, la conditionmentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffred’affaire de cette année civile. »
II. – Le I s’applique àla taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une contribution additionnelle àla contribution mentionnée à l’article L. 136‑7‑1 du codede la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde limiter les conséquences résultant de l’adhésion à un assujettiunique en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur lemontant dû de taxe sur les salaires (TS), afin de favoriser lerecours à cet outil de simplification par les grands groupesindustriels.
La constitution par différentes entreprises relevant d’un mêmegroupe en assujetti unique permet de neutraliser, pour les seulsbesoins de la TVA, l’ensemble des opérations économiques réaliséesentre ces entreprises, et de réaliser une seule formalitédéclarative et de paiement pour l’ensemble de ces entreprises. Pourla plupart des assujettis à la TVA, cela se traduit par unesimplification administrative conséquente sur le plan déclaratif etde la trésorerie, en particulier pour les groupes regroupantplusieurs centaines de personnes juridiques différentes.
Pour les secteurs exonérés de la TVA (secteurs financier etimmobilier, notamment), la constitution de l’assujetti uniqueprésente, en outre, un intérêt financier puisqu’il permet deminorer le montant de la TVA due en élimant les rémanences. Elle atoutefois des conséquences en matière de taxe sur les salaires dèslors que, pour chaque membre d’un assujetti unique, elle augmentela proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA et,partant, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires. Eneffet, sont soumises à la taxe sur les salaires les rémunérationspayées par toute personne ou organisme lorsqu’ils ne sont pasassujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moinsde leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle dupaiement desdites rémunérations.
Cette situation, équilibrée, s’agissant des secteurs exonérés dela TVA, n’est pas pleinement satisfaisante en présenced’entreprises dont l’activité est entièrement ou trèsmajoritairement soumise à la TVA (par exemple les groupesindustriels) dès lors qu’elle aboutit à les exclure de facto dudispositif de l’assujetti unique.
C’est pourquoi, afin de rendre accessible le dispositif del’assujetti unique à un champ plus vaste d’entreprises, le présentamendement neutralise le surplus de taxe sur les salaires dans lecas particulier de la constitution d’un assujetti unique par desentreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cettetaxe. À cette fin, est introduite une exonération de taxe sur lessalaires au bénéfice des membres d’un assujetti unique qui, d’unepart, ne seraient pas soumis à cette taxe s’ils n’étaient pasmembres d’un tel assujetti, et d’autre part, rejoignent unassujetti unique dont l’activité est très largement soumise à laTVA.