APRÈS ART. 49	N°2697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2697
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 160‑1 du code dela sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La prolongation de droitprévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeurd’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûrau sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asilea été définitivement rejetée par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides ou, en cas de contestation de la décisionde rejet de cet office, par la Cour nationale du droitd’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’économiste JacquesBichot, qui a réalisé des études sur le coût de l’immigration, le« surcoût » pour l’État serait au moins de8,5 milliards d’euros au nom des aides sociales et de santé.Ainsi, si « la santé n’a pas de prix, elle a un coût » etil existe des failles dans les dispositifs offerts par notre pays.A l’heure où le déficit de l’Etat se creuse et que la detteexplose, ces dispositifs représentent une lourde charge pour lesfinances publiques.
Aujourd’hui, le code de la sécurité sociale autorise lesétrangers ayant une affiliation régulière à la protectionuniverselle maladie, ou à la complémentaire santé solidaire, àconserver les droits d’accès aux prestations prévues à l’article L.160-1 du code de la sécurité sociale pendant une période de sixmois après la fin de leur autorisation de séjour en France.
Ce dispositif est prévu afin d’éviter tout risque de coupure desdroits lors d’un renouvellement de titre de séjour. Néanmoins, lebénéfice de la prolongation de la PUMA s’applique également auxdemandeurs d’asile de pays d’origine sûr déboutés et qui n’ont reçuaucun titre de séjour.
La législation en vigueur ne fait pas de distinction entre lesdemandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs et lesautres demandeurs d’asile, alors même que le pourcentage de chancesd’obtenir l’asile pour des demandeurs originaires de paysconsidérés comme sûrs est très faible (7% contre 23,7% pourl’ensemble des demandeurs d’asile).
Or, en France, si les ressortissants afghans sont aussi les plusnombreux, ce sont ensuite les nationalités albanaise, géorgienne,guinéenne et ivoirienne qui constituent les nationalités les plusreprésentées dans la demande d’asile. La France est ainsi lepremier pays de destination en Europe des demandeurs d’asilealbanais (44 % du total des demandes de l’UE) et géorgiens(37 %). Nous assistons à un détournement massif du droitd’asile à des fins de migrations économique et illégale.
Cet amendement a donc pour but de retirer spécifiquement lesdemandeurs d’asile originaires de pays considérés comme sûrs de ladisposition permettant de maintenir leur accès aux prestationsprévues à l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale dans lessix mois suivant le rejet définitif de leur demande d’asile.