APRÈS ART. 26	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportportant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour2022.
Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage del’offre de soins hospitalières, et notamment de la capacité enlits d’hôpitaux.
Il évalue la pertinence de fixer une capacité cible de litsd’hôpitaux à même de répondre aux besoins de santé duterritoire.
Ce rapport s’attache notamment à formuler des préconisationsopérationnelles à même de fournir au ministre de la santé unoutil de pilotage pluriannuel de l’offre précitée.
Il évalue la pertinence d’améliorer les fonctionnalités del’application « répertoire opérationnel des ressources » pourconstruire cet outil de pilotage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes etapparentés » vise à remettre un rapport au Parlement sur lanécessité de construire un véritable pilotage de l’offre desoins, et notamment de la capacité en lits d’hôpitaux.
En effet, le PLFSS est construit aujourd’hui avec une une visionuniquement budgétaire, sans lien direct avec des objectifssanitaires qui seraient définis démocratiquement.
Nous proposons à l’inverse que le PLFSS soit construit demanière davantage pluriannuel, qu’il soit fondé sur des objectifssanitaires et sociaux, déclinés ensuite en actions de mise enoeuvre.
C’est seulement une fois définis ces objectifs stratégiquespluriannuels et ces actions, que le Parlement définirait lesmoyens financiers correspondants à leur réalisation.
Nous ne faisons ici que reprendre les préconisations du HautConseil pour le Financement de la Protection sociale dans sa notepubliée en juin 2021 sur la PPLO et la PPL « Mesnier » : 
« Le HCFiPS considère que l’objet principal de lapluriannualité consiste à penser des stratégies de moyen ou longterme pertinentes et assumées, non déconnectées des réalitéssociales et de leur mise en œuvre opérationnelle. L’enjeuprincipal ne réside pas dans un cadrage budgétaire toujours plusaffiné, mais de plus en plus déconnecté de la réalité. Iltient en la recherche continue et réelle d’une cohérence entreaction publique et objectifs des finances publiques. »
Cet amendement est également une préconisation de lacommission d’enquête du Sénat sur l’hôpital et le système desanté en France présidée par notre collègue Bernard Jomier.