APRÈS ART. 49	N°2704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2704
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 161‑24‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsirédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné àl’article L161‑24 du présent code, réside à l’étranger, cettepreuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle estphysiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire dela République française. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I< sup>er< /sup> du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le rapport de la Cour descomptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versementdes prestations de retraites françaises à l’étranger. 
La fraude annuelle est estiméeà environ 200 millions d’euros qui serait versée à 53 604bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sontprobablement sous-estimés.
Régulièrement des polémiques sur lesujet apparaissent dans le débat public avec des chiffrescontradictoires. Une solution simple et juste existe afin d’arrêtercomplétement la fraude et les polémiques stériles. Une vérificationphysique constatée par un officier d’état civil français àl’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificatd’existence.
C’est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer lamise en place d’une procédure de contrôle physique des personnesrecevant des retraites françaises à l’étranger