ART. 19	N°2707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2707
présenté par
M. Croizier, Mme Josso, M. Ramos et M. Ott
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des fraisrelatifs aux actes et traitements liés à la préservation de lafertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour lesassurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pasatteintes d’une pathologie “altérant leur fertilité”.
Exclure ces personnes de la prise en charge de ces frais seraitune mesure discriminante, les causes pour avoir recours à lapréservation de la fertilité et à l’assistance médicale à laprocréation étant diverses, sans que cela puisse être apparenté àdes soins de “confort”, comme le laisse à penser cet article. Deplus, certaines situations entraînent une altération de lafertilité et ne sont pas forcément reconnues comme telles.
Toute personne qui a recours à la préservation de la fertilitéet à l’assistance médicale à la procréation, quelle que soit laraison de ce recours, doit pouvoir systématiquement bénéficierd’une prise en charge.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union NationaleInterfédérale des Ouvres Privées Sanitaires et Sociale(UNIOPSS).