APRÈS ART. 10	N°2709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2709
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le I de l’article L. 241‑13 ducode de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Cette réduction nes’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum nationalprofessionnel, mentionné au 4° du II de l’articleL. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur ausalaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de sixmois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application dela branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couvertepar un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs ausalaire minimum interprofessionnel de croissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose deretirer le bénéfice des réductions de cotisations sociales auxbranches dont les minimas restent plus de six mois en dessous duSMIC.
D’après les données communiquées par le ministère du Travail lemercredi 23 mars, sur les 171 branches suivies par le Gouvernement,86 ont toujours des minimas conventionnels au-dessous du SMIC.
Le conditionnement des réductions de cotisations sociales àl’obligation d’avoir des minimas de branche supérieurs au SMIC estun levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociationset d’accélérer la mise en conformité des branches.
Cette proposition permettrait donc d’accélérer les négociationsen faveur du pouvoir d’achat des salariés et des salariées modestesde notre pays.