ART. 43	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 105,6»
le montant :
« 107,8».
II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde colonnedu tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 17 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 15,2 »
le montant :
« 15,3 ».
IV. – En conséquence, à la deuxième ligne dela seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:
« 108,4»
le montant :
« 105,4».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter l’ONDAM 2024 de 3milliards d’euros pour assurer la soutenabilité budgétaire desétablissements sanitaires et médico-sociaux publics.
S’agissant des hôpitaux publics
En premier lieu, la FHF a retenu une hypothèse de tauxd’évolution de base, hors mesures nouvelles exceptionnelles, del’ONDAM Etablissements de santé de 2,6%, taux annoncé par l’ancienMinistre de la Santé et de la Prévention lors d’une audition auSénat cet été, sans considération de mesures nouvelles.
En second lieu, au titre des mesures nouvelles exceptionnelles,dont l’impact est trop important pour être absorbées dans le tauxd’évolution de base, la FHF estime l’impact de l’effet année pleinedes mesures de soutien au pouvoir d’achat de la fonction publique à800 M€.
En troisième lieu, à ce montant, il convient d’ajouter lefinancement des mesures de revalorisation pérennes des sujétions(travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, gardes etastreintes) annoncées par la Première Ministre et chiffrées à1,6md€ par la FHF pour le seul hôpital public dans l’attente deprécision sur la nature des revalorisations des astreintes. Cesmesures de revalorisation, portées par la FHF depuis plusieursannées, étaient très attendues par les équipes hospitalièrespubliques et soutiendront fortement l’attractivité des métiers etla fidélisation des professionnels à l’hôpital public. Ellesdoivent toutefois être financées afin de ne pas dégrader encoreplus la situation des établissements publics de santé.
La FHF considère donc que le taux d’évolution de l’ONDAMhospitalier 2024, présenté à 3,2%, ne répond pas aux besoinsattestés.
S’agissant de la branche autonomie
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix,mais aussi pour assurer aux ESMS une compensation intégrale deseffets des revalorisations salariales annoncées par le gouvernementet engager de manière décisive les plans de recrutement en EHPAD,les niveaux de dépenses prévisionnelles pour les OGD de la brancheautonomie sont de : 17 Mds€ pour les établissements etservices médico-sociaux pour personnes âgées et 15,3 Mds€ pour lesESMS pour personnes handicapées.
Cette augmentation tient compte du réajustement nécessairedemandé de l’ONDAM 2023 et représente une évolution de 5,94 % horsinvestissement avec une évolution de 3,58 % pour la sous-enveloppePH et de 8,17 % pour la sous-enveloppe PA.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.