APRÈS ART. 10	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au troisième alinéa du Ide l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, lesmots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprisesde travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2°».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelouvre droit à une exonération des cotisations et contributionssociales à la charge de l’employeur dont le champ est aligné surcelui de la réduction générale.
Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 vanéanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2026. Néanmoins, depuisplusieurs années, le dispositif est limité aux agriculteursemployeurs de main d’œuvre à titre individuel ou collectif :Groupement d’employeurs, Gaec…
Cet amendement vise à revenir à une version antérieure dudispositif permettant d’inclure, à coût constant pour les comptespublics et le budget du ministère de l’agriculture, les 21.000employeurs de main d’œuvre des secteurs des travaux agricoles et dupaysage dans le champ de cette exonération.
Exclus depuis la loi de finances pour 2015, les entreprises dusecteur bénéficieraient ainsi d’un coup de pouce fiscal estimé à 30millions d’euros, un montant peu élevé pour les finances de l’Étatmais néanmoins extrêmement important au regard de la situation deces secteurs, qui comme beaucoup, après avoir souffert desconséquences économiques de la crise sanitaire, connaissent ànouveau des difficultés liées aux pénuries et hausses de prixactuelles.