ART. 39	N°2723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2723
présenté par
M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article se présente comme amélioratif des évolutions à laréparation. Les partenaires sociaux consultés appelaient legouvernement à y «apporter des améliorations, lui rendre sarobustesse et assurer ainsi sa pérennité » et « appellent lelégislateur à prendre toutes les mesures nécessaires afin degarantir que la nature duale de la rente AT/MP ne soit pas remiseen cause ».
Cet article vise donc à une meilleure indemnisation des victimesde maladies professionnelles par la modification de la définitionet du mode de calcul de la rente indemnitaire qui leur estversée.
En fait, l’état actuel du droit apparaît suffisant, voirefavorable à une meilleure indemnisation avec les effets d’unejurisprudence récente.
En effet, trois problèmes majeurs se poseront si cet articleétait adopté.
Les mécanismes mis en place induisent automatiquement uneinégalité pour les taux inférieurs à 10%. Les victimes n’aurontaucun bénéfice de l’intégration du DFP dans la rente tel que leprévoit l’article 39. Cela constitue une rupture d’égalité.
En outre, ce texte met en place d’autres mécanismes d’exclusioncomme pour les retraités. Le taux d’incapacité de la partprofessionnelle, qui correspond à la perte de gains professionnelset à l’incidence professionnelle de l’incapacité, sera nul pour unretraité qui n’est plus en activité.
Le taux d’incapacité de la part fonctionnelle fixée par unbarème qui tient compte de l’âge de la victime aura pour incidencede réduire considérablement le taux d’incapacité des personnesretraitées, catégorie pourtant la plus touchée par les cancersd’origine professionnelle.
 
Enfin, concernant l’exclusion de l’indemnisation des souffranceendurées après consolidation, il est à noter que les maladiesgraves et évolutives seront automatiquement préjudiciées car laconsolidation n’est en réalité jamais effective.