APRÈS ART. 7	N°2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2726
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. - Il est institué une contribution additionnelle sur lesbénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millionsd’euros de chiffre d’affaires sont imposés au taux de25 %.
II. - Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéficessupplémentaires observés entre les résultats enregistrés pourl’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2024.
III. - La contribution additionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à undécret pris en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement double le taux de l’impôt sur les sociétéspour les surprofits dégagés en 2024 par les sociétés dont lechiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La notionde surprofit est définie par la différence entre, d’une part, lesbénéfices observés en 2024 et, d’autre part, ceux observés en2019.
Refusé lors des projets de loi de finances pour 2022 et 2023 cetamendement pose une nouvelle fois la question de la taxation dessurprofits, toujours pertinente en 2024.