APRÈS ART. 7	N°2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2728
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 137‑11‑1 du codede la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Aux quatrième, cinquième etneuvième alinéas, le montant : « 24 000 € » estremplacé par le montant : « 10000 € » ;
2° Aux cinquième et neuvièmealinéas, le taux : « 21 % » est remplacé par letaux : « 35 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La retraite chapeau, définie àl’article L. 137-1 du code de la sécurité sociale, est une retraitesupplémentaire que certaines entreprises peuvent verser auxsalariés qui occupent les plus hauts postes. Le montant, acté àl’avance, de cette retraite chapeau est en généralement déterminéen fonction de l’ancienneté et du traitement du salarié. Cessources de financement permettront de financer la réforme deretraites juste et équitable que nous proposons à la représentationnationale.
Le présent amendement vise à redéfinir les plafonds et taux de lacontribution s’appliquant aux retraites chapeau au titre del’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le taux actuel de 14 % s’appliquant aux rentes versées dansle cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 et àl’article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale s’appliquerapour la part des rentes allant jusqu’à 10.000 € par mois, et nonplus 24.000 € par mois.
Au-delà de 10.000 € par mois, le tauxpassera de 21 % à 35 %.