APRÈS ART. 10	N°2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2730
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1er janvier2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant uneconvention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 ducode du travail incluant une majoration salariale au moins égale à10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensembledes salariés de l’entreprise, dont la rémunération est inférieure àtrois fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’articleL. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociauxobligatoires, bénéficient d’une exonération patronale.
II. – L’exonération patronale mentionnée au I désigne lescotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurancessociales et des allocations familiales, les cotisations dues autitre des accidents du travail et des maladies professionnelles, àhauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase dudeuxième alinéa de l’article L. 241‑5, les contributionsmentionnées à l’article L. 813‑4 du code de la construction etde l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues autitre des régimes de retraite complémentaire légalementobligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du présent codeou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° del’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et desfamilles et les contributions à la charge de l’employeur dues autitre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’articleL. 5422‑9 du code du travail.
III. – L’exonération patronale mentionnée au I s’applique à laseule majoration salariale.
IV. – Pour bénéficier de l’exonération patronale mentionnée auI, la convention d’entreprise doit déterminer la grille salarialeapplicable en 2023 et la nouvelle grille salariale applicable au1er janvier de l’année de mise en œuvre de la majorationmentionnée au I.
V. – L’exonération patronale mentionnée au I est applicable pourles salariés ayant signé un contrat avec l’entreprise à compter du1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027 si leur salaireest supérieur à au moins 10 % de la grille salarialeapplicable en 2023 mentionnée au IV.
VI. – Le montant de l’exonération patronale mentionnée au I estcalculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaquecontrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
VII. –&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La poussée inflationniste imposed’inciter les employeurs à augmenter les salaires des salariés desclasses populaires et moyennes sans dégrader la compétitivité desentreprises.
En ce sens, l’exonération de cotisations patronales est un outilincitatif qui a déjà fait ses preuves.
Il est ici proposé d’utiliser cet outil pour les augmentations desalaires substantielles (10 %).
Plus précisément, pendant cinq ans, dans le cadre d’un contratd’entreprise, pour toute hausse de salaire de 10 % accordée àl’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le Smic, lesentreprises seront exonérées de cotisations patronales sur cetteaugmentation. Celles-là concerneront les employés actuels, ainsique les nouveaux embauchés sur la base des salaires historiquespratiqués par l’entreprise.