APRÈS ART. 7	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2731
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué en 2024 unecontribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels dessociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transportmaritime de marchandises et des sociétés concessionnaires desmissions du service public autoroutier redevables de l’impôt surles sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôtsqui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millionsd’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2024 estsupérieur de 20% à la moyenne constatée sur les cinq exercicesprécédents.
Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % dubénéfice exceptionnel.
II. – La contribution prévue au I est assise sur lafraction du résultat net réalisé au titre de l’exercice 2024 quiexcède la moyenne des résultats nets réalisés au titre desexercices 2017, 2018 et 2019.
III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régimeprévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général desimpôts, la contribution exceptionnelle est due par la sociétémère.
B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent articles’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours del’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts,de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membresde ce groupe.
C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscalesde toute nature ne sont pas imputables sur la contributionexceptionnelle.
D. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses deretraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relativesà la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à undécret pris en Conseil d’État.
IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans lescharges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur lessociétés.
V. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionnéau VI du présent article, domicilié hors de France, et dontl’activité est mentionnée au I du présent article, les bénéfices2023 imposables au titre du I du présent article sont déterminéspar la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dansle total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France,rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.
VI. – Le groupe au sens du V. comprend les entitésjuridiques et personnes morales établies ou constituées en Franceou hors de France.
VII. – Pour les sociétés étrangères ayant une activitéen France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, lesbénéfices imposables au titre du I sont déterminés selon les mêmesmodalités.
VIII. – Dans un délai de trois mois à compter de lapromulgation de la loi n° de financement de la sécuritésociale pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapportidentifiant les conventions fiscales et de sécurité socialebilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la doubleimposition.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le niveau des bénéfices et desdividendes versés peut légitimement apparaître choquant pour nombrede nos concitoyens s’agissant des énergéticiens, du transportmaritime de marchandises et des concessionnaires d’autoroutes,compte-tenu de l’envolée des prix de l’énergie et des moyens detransport. Ces sociétés doivent contribuer à l’effort national, àl’instar de dispositions similaires adoptées dans de nombreux paysétrangers (Italie, Roumanie, Hongrie, Royaume-Uni, Espagne,Allemagne).
Le présent amendement institue une contribution exceptionnelle,pour 2024, sur les surprofits dégagés par les secteurs pétroliers,gaziers, de transport maritime et les concessionnairesd’autoroute.