APRÈS ART. 11	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2733
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’articleL. 314-24 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2024 et pardérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article,l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception nepeut ni être négative ni excéder 1,8 %. »
II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur lesalcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle par la majoration de l’accise surles alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par laConfédération des buralistes, vise à rétablir la règle de révisionannuelle des droits d’accises sur les produits du tabac, plafonnéeà 1,8%, règle qui était en vigueur jusqu’au 1er janvier de cetteannée.
Au début du mois de septembre, le Gouvernement assurait qu’il neprévoyait pas de nouvelle hausse de la fiscalité sur le tabac. Ilconvient toutefois d’apporter quelques précisions à cetteaffirmation inexacte.
La LFSS 2023 a mis en place un déplafonnement de la révision de cesdroits d’accises, actuellement indexés sur l’inflation, qui aconduit à une augmentation moyenne de 70 centimes du paquet decigarettes à laquelle devrait donc s’ajouter encore 40 à 60centimes au 1er janvier 2024.
Pourtant, la récente hausse de la prévalence tabagique, mesurée parSanté publique France, devrait conduire les pouvoirs publics àrepenser leur utilisation de la fiscalité comme principal outil delutte contre le tabagisme.
Le paquet de cigarettes le plus vendu est passé de 7,5€ en 2017 à11,5€ en 2023. Dans le même temps, le marché parallèle (tout ce quiest consommé en France mais n’a pas été acheté dans le réseau desburalistes) a explosé et est désormais estimé entre 20% et 40% dela consommation, alors que le réseau des buralistes est supposéassurer le monopole de la vente des produits du tabac.
L’essor de ce marché parallèle a des graves conséquences en matièrede santé publique et de lutte contre le tabagisme (en permettantaux consommateurs, y compris les mineurs, de se fournir en paquetsdeux fois moins chers) et sur la sécurité publique (avec laconstitution de réseaux mafieux). La découverte de cinq usines decontrefaçon de cigarettes en 14 mois sur le territoire françaisdoit inviter les pouvoirs publics à réfléchir à une politique desanté ne reposant pas essentiellement sur une pression fiscaleanormalement élevée par rapport à nos voisins européens.
La surutilisation de l’outil fiscaldevient contre-productive et pousse les consommateurs à recourir àdes stratégies de contournement, conduisant au marché parallèle. Cephénomène est d’ailleurs renforcé par le contexte actuel de baissedu pouvoir d’achat.
Il est d’autant plus urgent de ne pas créer de nouvelle pressionfiscale trop importante que les instances européennes demandent àla France de réviser, dans un délai de six mois, son droit nationalpour le mettre en conformité avec le droit européen et autoriserles particuliers à pouvoir ramener d’un Etat membre de l’UE jusqu’àquatre cartouches de paquets de cigarettes, contre uneactuellement. En découlera logiquement un bond des achatstransfrontaliers, en plus d’une hausse de la fiscalité pour letabac français, qui fragiliseront le réseau de commerçants deproximité que sont les buralistes.
C’est donc pour ne pas pousser davantage de fumeurs vers le marchéparallèle du tabac que cet amendement rétablit la règle de révisiondes droits d’accises qui prévalait jusqu’en 2023.