APRÈS ART. 11	N°2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2736
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livreII du code de la sécurité sociale est complété par une section3 bis ainsi rédigée :
« Section3 bis : 
« Taxation des publicitésen faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Estinstituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant surla promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sontredevables de cette taxe les entreprises :
« – produisant, importantou distribuant en France des boissons alcooliques ou leursreprésentants ;
« – dont le chiffred’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millionsd’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe estassise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle quesoit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme,matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’événementspublics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux dela taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeurajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalitésdu recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la dated’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de lasécurité sociale pour 2024. »
« VI. – Le présent articleentre en vigueur le 1er Janvier 2024. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France,sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de laconsommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction,laissant présumer des dommages sur le long-terme. Touteconsommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi lesentreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.