APRÈS ART. 10	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 4° du III del’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 definancement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale 2021 a prévu uneprolongation de l’exonération TO-DE pour deux annéessupplémentaires (2021 et 2022), la suppression de ce dispositifétant programmée au 1er janvier 2023.
Ce dispositif d’exonération de cotisations sociales attaché àl’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi enagriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000contrats avec un poids de charge réduit.
La disparition programmée de cette exonération continuera àdégrader la situation de secteurs fortement employeurs de maind’œuvre en milieu rural dont fait notamment partie laviticulture.
Dans un contexte concurrentiel auquel s’ajoute une réelledégradation de la situation économique, l’exonération TO-DEcontribue fortement à renforcer la compétitivité des entreprisesagricoles françaises face à la concurrence européenne.
Ainsi, le présent amendement vise à pérenniser le dispositifTO-DE.