ART. 28	N°2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1682)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2742
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa del’article 28 est complété par une phrase ainsirédigée :
« Si l’état de santé lejustifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au coursd’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure desoins non programmé ou à défaut un service de régulationtéléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à uneconsultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt.Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, lemédecin vu en téléconsultation peut également prendre contact aveccelui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de lanécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongationde l’arrêt »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à un médecin physiquesurtout dans les territoires ruraux  est un enjeu majeur enFrance. Les délais d’obtention de rendez-vous médicaux physiquessont bien moins importants lorsqu’ils sont demandés suite à uneconsultation ou par le médecin lui-même.
Cet amendement, élaboré encoopération avec France Assos Santé, vise donc à faire participerle médecin vu en téléconsultation à la prise en charge du patientdont l’état de santé le nécessite.